Withdrawal of Administrative Action for Mooring Post Fee Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a municipal decision demanding payment for the provision of a mooring post, alongside a claim for legal costs, but subsequently submitted a notice on December 20, 2024, explicitly withdrawing their entire claim, which the municipality formally accepted. Consequently, the court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, issued an order granting acknowledgment of the litigant's pure and simple withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Action for Mooring Post Fee Payment: Consequently, the court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, issued an order granting acknowledgment of the litigant's pure and simple withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally recorded the withdrawal of the claim by the appellant.
This article authorizes the president of the chamber to grant notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 mai et 16 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Boiton, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle la commune de Grimaud lui réclame le paiement de 924 euros pour mise à disposition du poste d'amarrage ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, la direction départementale des finances publiques du Var conclut à l'incompétence du comptable du service de gestion comptable de l'Estérel pour annuler le titre contesté.
Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2024, la commune de Grimaud, représentée par la société Genesis Avocats agissant par Me Benjamin, conclut au non-lieu à statuer des conclusions à fin d'annulation et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par courrier en date du 20 novembre 2024 et en application des dispositions de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, le président de la 3ème chambre a dûment invité la requérante à maintenir ses conclusions sinon à se désister.
Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un acte enregistré le 24 décembre 2024, la commune de Grimaud déclare accepter le désistement d'instance de la requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° donner acte des désistements ; () "
2. Par un acte enregistré le 20 décembre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Grimaud et à la direction départementale des finances publiques du Var.
Fait à Toulon, le 20 janvier 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N°23013830000