Withdrawal of Tax Exemption Application for Hotel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought relief from the Administrative Tribunal for the partial exemption of property taxes, local business taxes, and special equipment taxes for the year 2021 concerning a hotel establishment, but subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of its initial request. The court, in accordance with procedural law authorizing the president of the administrative tribunal to record such actions, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Exemption Application for Hotel: The court, in accordance with procedural law authorizing the president of the administrative tribunal to record such actions, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the application be noted.
This provision is cited as the legal basis allowing the president to formally note the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, la SNC Restaurant Le Village représentée par TZA Avocats, demande au Tribunal :
1°) de prononcer de dégrèvement de la somme de 5 555 euros de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe Gémapi et de la taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison de l'établissement hôtelier situé à Créole Beach Hôtel, Pointe de la Verdure BP 61, à Gosier.
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2024, le directeur régional des finances publiques conclut au non-lieu à statuer :
Il fait valoir qu'il a accordé un dégrèvement partiel à la SNC Restaurant Le Village d'un montant de 2 836 euros ;
Par un acte enregistré le 15 février 2024, la SNC Restaurant Le Village déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. La SNC Restaurant Le Village a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC Restaurant le Village.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Restaurant le Village et au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 21 février 2024.
Le président,
Signé
S. GOUÈS
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
L'adjointe de la greffière en chef,
Signé
A. Cetol