Departmental Authority Withdrawal of Building Permit Application

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, le département de Meurthe-et-Moselle, représenté par Me Lubac, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Laxou a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réhabilitation de deux bâtiments en locaux d'hébergement pour mineurs ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Laxou, à titre principal, de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Laxou une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 21 août 2023, le département de Meurthe-et-Moselle a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. L'article R. 611-8-2 du code de justice administrative dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier ". En outre, l'article R. 611-8-6 du même code prévoit que : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".

3. Par courrier du 21 août 2023, le département de Meurthe-et-Moselle a été invité à faire connaître au tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'il confirmait le maintien des conclusions de sa requête et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal, à défaut de quoi il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Ce courrier, qui a été mis à disposition du département le 21 août 2023 et qu'il a consulté le même jour, est resté sans réponse. Par suite, à défaut d'avoir confirmé le maintien des conclusions de sa requête dans le délai qui lui était imparti à cet effet, le département de Meurthe-et-Moselle est réputé s'être désisté. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du département de Meurthe-et-Moselle.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département de Meurthe-et-Moselle et à la commune de Laxou.

Copie en sera transmise, pour information, à la préfète de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 27 septembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.