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2301382 Généré par l'IA

Tax Assessment Cancellation Moot Due to Prior Relief Grant

Numéro de cause 2301382
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the cancellation of a secondary residence housing tax assessment for the year 2022, but the court issued an order dismissing the case because the relevant departmental finance director granted the requested tax relief on April 25, 2023, rendering the applicant's claims moot, pursuant to the administrative justice code allowing a judge to note that there is no longer a need to rule on a request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Cancellation Moot Due to Prior Relief Grant: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales déduction fiscale remboursement de l'impôt anticipé résidence secondaire autorité judiciaire fiscale assistance administrative fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to issue an order to note that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no longer any need to rule on the requests.
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2400576
Housing Tax Assessment Cancellation Moot Due to Subsequent Relief Grant
2300997
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Granted Relief
2403790
Housing Tax Assessment Cancellation Mootness
2303745
Tax Assessment Discharge Rendered Moot by Subsequent Relief Grant
2303457
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Mid-Litigation Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on the requests.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to issue an order to note that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, d'un montant de 1 893 euros, mise à sa charge au titre de l'année 2022 à raison d'un bien immobilier sis 50, Avenue Mont Joli, au Cannet (06 110).

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. B A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a prononcé, le 25 avril 2023, le dégrèvement de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, d'un montant de 1 893 euros, mise à la charge de M. A au titre de l'année 2022 à raison d'un bien immobilier sis 50, Avenue Mont Joli, au Cannet (06 110). Les conclusions de la requête sont donc devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice le 24 janvier 2024.

Le président de la 3ème chambre

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

N°230138