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2301381 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Claim to Annul Stadium Contract Termination

Numéro de cause 2301381
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant company sought judicial review to annul a departmental decision from February 15, 2023, which terminated the applicant's public works contract for the restructuring of a stadium due to the contractor's fault, and requested the award of legal costs. However, the applicant subsequently filed an instrument on December 15, 2023, declaring an unequivocal and outright withdrawal of its entire claim. Therefore, the administrative tribunal granted the withdrawal, as per the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits the presidents of the tribunal to formally acknowledge such renunciations by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Claim to Annul Stadium Contract Termination: However, the applicant subsequently filed an instrument on December 15, 2023, declaring an unequivocal and outright withdrawal of its entire claim. Therefore, the administrative tribunal granted the withdrawal, as per the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits the presidents of the tribunal to formally acknowledge such renunciations by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat contrat de droit administratif entrepreneur annulation de la décision administrative contrôle juridictionnel frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du département de Mayotte une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court grants the request to formally acknowledge the withdrawal (désistement) based on this article.
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2301334
Municipal Stadium Renaming Challenge Discontinuance
2204082
Company Withdraws Challenge to Stadium Video System Contract Award
2202334
Withdrawal of Public Works Contract Annulment Claim
2502695
Withdrawal of Public Contract Annulment Claim
2207072
Applicant's Withdrawal of Claim for Annulment of Municipal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court grants the request to formally acknowledge the withdrawal (désistement) based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mars 2023, la SAS Tchnosolutions, représentée par la SELARL Publi-Juris, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 février 2023 par laquelle le président du département de Mayotte a résilié pour faute de l'entrepreneur du lot n°13 " courant spécifiques " le marché public de travaux relatif à la restructuration et à l'homologation du stade omnisport de Cavani Mamoudzou ;

2°) de mettre à la charge du département de Mayotte une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 15 décembre 2023, la SAS Tchnosolutions déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 15 décembre 2023, la SAS Tchnosolutions a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'action est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Tchnosolutions.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Tchnosolutions et au département de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 5 février 2024.

Le président,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.