Property Owner Fails to Attach Contested Order in Unsanitary Apartment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sought the annulment of an official order declaring their apartment unsanitary, but the court rejected the application because the owner failed to attach the contested decision to the petition as required by administrative justice rules. The court reasoned that after a formal notification on January 25, 2023, requiring the submission of the decision within one month or justification for its absence, the applicant did not comply, leading to the rejection of the case as manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B A est rejetée; Property Owner Fails to Attach Contested Order in Unsanitary Apartment Appeal: The court reasoned that after a formal notification on January 25, 2023, requiring the submission of the decision within one month or justification for its absence, the applicant did not comply, leading to the rejection of the case as manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the main claim of the applicant.
This article provides the legal basis for the president to reject the manifestly inadmissible request after the applicant failed to regularize the file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler un arrêté d'insalubrité pris par le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et concernant un appartement dont il est le propriétaire au 4 rue Fléchier à Paris.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " [] les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours [] peuvent, par ordonnance : [] 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque [] elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens [] ". En outre, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 dudit code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser [] ".
2. M. A n'ayant pas produit la décision attaquée, le greffe du tribunal lui a adressé un courrier daté du 20 janvier 2023 qui lui a été notifié le 25 janvier suivant et l'invitant, dans le délai d'un mois, à la produire ou à justifier de l'impossibilité de le faire. Par ce même courrier M. B A a été informé des conséquences de son éventuelle carence. A la date de la présente ordonnance, M. A n'a pas produit la décision litigieuse. Par suite, sa requête doit être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 23 mars 2023.
Le président de la 6ème section,
Y. Marino
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
NO 2301381/6-1