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2301380 Généré par l'IA

Family Benefits Fund Overpayment Judicial Review Dismissal for Non-Production of Contested Decision

Numéro de cause 2301380
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party contesting a claim by a family benefits fund regarding an overpayment of social assistance filed a judicial review application, but failed to provide the contested administrative decision despite being formally requested to do so within the prescribed period. The administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible, citing provisions of the Code of Administrative Justice which require the contested act to accompany the initial filing, or for the inability to produce it to be justified, and authorizing the court president to reject applications that remain unregularized after being prompted.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Family Benefits Fund Overpayment Judicial Review Dismissal for Non-Production of Contested Decision: The administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible, citing provisions of the Code of Administrative Justice which require the contested act to accompany the initial filing, or for the inability to produce it to be justified, and authorizing the court president to reject applications that remain unregularized after being prompted.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel assistance publique licenciement administratif perception indue d'indemnités de chômage production de créance contentieux de sécurité sociale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible applications by order.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision
Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée
This article is the operative part of the order, resulting from the finding of inadmissibility.
Article R. 412-1 du même code
Cited in the reasoning concerning the procedural requirement (production of the contested act) whose non-compliance led to the rejection.
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2300465
Family Allowance Fund Overpayment Waiver Judicial Review Dismissal
2401285
Family Allowance Fund Overpayment Remission Refusal Judicial Review
2500657
Family Allowance Overpayment Debt Judicial Review Dismissal
2206398
Claimant's Failure to Exhaust Administrative Remedies Bars Judicial Review of Benefit Overpayment Decision
2406667
Family Allowance Overpayment Assessment Judicial Review Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

This article is the operative part of the order, resulting from the finding of inadmissibility.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible applications by order.

Article R. 412-1 du même code

Cited in the reasoning concerning the procedural requirement (production of the contested act) whose non-compliance led to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, M. et Mme A B soumettent au tribunal un litige les opposant à la caisse d'allocations familiales du

Pas-de-Calais portant sur un trop-perçu d'aide sociale de 848,93 euros.

Par une lettre du 16 février 2023, le tribunal a invité M. et Mme B à produire la décision attaquée, dans un délai de 15 jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par

ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision

attaquée () ". Le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code dispose que :

" La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui leur a été adressée par courrier du 16 février 2023 et dont ils ont accusé réception le 20 février suivant, M. et Mme B n'ont pas produit la décision qu'ils contestent ni justifié de l'impossibilité de le faire. Par suite, leur requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B.

Fait à Lille, le 9 octobre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,