Withdrawal of Annulment Request Against Labor Minister's Dismissal Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the annulment of the Minister of Labor's decision authorizing their economic dismissal and requested costs, but subsequently filed a memorandum on July 24, 2023, formally withdrawing their claim, to which the opposing company acquiesced in a separate memorandum. The court, pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled to formally acknowledge the simple and unconditional withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request Against Labor Minister's Dismissal Decision: The court, pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled to formally acknowledge the simple and unconditional withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the president the power to acknowledge renunciations by order, which is the action taken in Article 1.
This provision was cited by the petitioner in her initial request (item 2 of the prayer for relief), although the final order does not explicitly rule on costs due to the subsequent withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, Mme B A, représentée par Me Marsault, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2022 par laquelle le ministre du travail a autorisé son licenciement pour motif économique ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cette requête a été communiquée le 28 février 2023 au ministre du travail qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2023, la société Mirion Technologies Canberra, représentée par le cabinet Freshfields Bruckhaus Deringer LLP, déclare acquiescer au désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D ON N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la société Mirion Technologies Canberra.
Fait à Versailles, le 18 septembre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
J. Sauvageot
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.