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2301380 Généré par l'IA

Association v. Public Employment Service (Jurisdiction Transfer)

Numéro de cause 2301380
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought to annul an implicit rejection by the public employment service regarding an appeal concerning the "emplois francs" scheme and requested the payment of aid, but the administrative tribunal determined it lacked territorial jurisdiction because the association's registered office was in the Drôme department; consequently, applying procedural rules governing jurisdiction and the delineation of court districts, the tribunal ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal, which was Grenoble.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Association v. Public Employment Service (Jurisdiction Transfer): Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Mots-clés

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emplois dans l'administration publique aides à l'emploi compétence territoriale association demande adressée à l'autorité subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to another competent tribunal.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited in the reasoning leading to the decision to transfer the case based on territorial jurisdiction.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Grenoble.
Article R. 221-3 du même code
Cited in the reasoning leading to the decision to transfer the case based on territorial jurisdiction.
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2213139
Jurisdictional Transfer in Employment Incentive Scheme Dispute
2325848
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction of Administrative Tribunal
2402423
Public Agent Employment Dispute Territorial Jurisdiction Transfer
2303718
Claimant v. Director of Public Employment Agency Branch (Jurisdictional Challenge)
2405013
Association v. Minister of Justice (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Grenoble.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to another competent tribunal.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited in the reasoning leading to the decision to transfer the case based on territorial jurisdiction.

Article R. 221-3 du même code

Cited in the reasoning leading to the decision to transfer the case based on territorial jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, l'association " Deux bruits qui courent ", représenté par Me de Roquemaurel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 17 décembre 2022 par laquelle Pôle emploi Service a rejeté son recours hiérarchique dans le cadre du dispositif " emplois francs " ;

2°) d'ordonner le versement de l'aide au profit de l'association " deux bruits qui courent pour l'emploi de Madame B A ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ; "

3. L'association " Deux bruits qui courent " a son siège social dans la commune de Romans sur Isère, dans le département de la Drôme. Ainsi, le litige relève, en application des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Grenoble. Dès lors, en application des dispositions de l'article R.351-3 du même code, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Grenoble.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de l'association " Deux bruits qui courent " est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble et à l'association " Deux bruits qui courent ".

Fait à Cergy, le 9 mai 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet