Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301380 Généré par l'IA

Refusal to Issue Minor's Travel Document Rendered Moot by Subsequent Issuance

Numéro de cause 2301380
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of a police prefect's decision refusing the issuance of a travel document for a minor and requested an order for its issuance along with legal costs. The court dismissed the main request by issuing an order stating there was no longer any need to rule on the matter because the police prefect had subsequently issued the requested travel document to the minor's representative, rendering the request moot, and further rejected the claim for legal costs under the relevant administrative code provision based on the circumstances of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Refusal to Issue Minor's Travel Document Rendered Moot by Subsequent Issuance: The court dismissed the main request by issuing an order stating there was no longer any need to rule on the matter because the police prefect had subsequently issued the requested travel document to the minor's representative, rendering the request moot, and further rejected the claim for legal costs under the relevant administrative code provision based on the circumstances of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
document de voyage statut juridique de mineur préfet de police révocation de l'autorisation de séjour séquestre de pièces frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the operative part (Article 2, which rejects the surplus claims) regarding the rejection of the claim for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to rule by order that there is no longer any need to rule on a request (item 3') or to rule on requests concerning only costs (item 5').
Article 1er
The court orders that there is no longer any need to rule on the request because the underlying issue became moot.
Généré par l'IA
2107762
Prefectural Refusal to Issue Minor's Travel Document Rendered Moot by Subsequent Issuance
2521754
Refusal of Travel Document Rendered Moot by Subsequent Issuance; Costs Awarded
2104707
Prefectural Refusal to Issue Travel Document for Foreign Minor Upheld
2225793
Police Prefect Travel Document Issuance Mootness Challenge
2210016
Prefect's Refusal to Issue Minor Alien Travel Document Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no longer any need to rule on the request because the underlying issue became moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to rule by order that there is no longer any need to rule on a request (item 3') or to rule on requests concerning only costs (item 5').

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the operative part (Article 2, which rejects the surplus claims) regarding the rejection of the claim for costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, M. A D, représenté par Me Tobiass, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 décembre 2022 par laquelle le préfet de police a refusé la délivrance du document de circulation pour étranger mineur, à son fils C A ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de délivrer le document précité et ce dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu l'ordonnance n°2301557 du 14 mars 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Paris.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a remis à M. A D le document de circulation pour étranger mineur qu'il sollicitait. Par suite, la requête de M. M. A D est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. A D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A D.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police

Fait à Paris, le 21 mars 2023.

La présidente de la 3ème section,

M.-C GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.