Property Company Withdrawal of Tax Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property company sought the cancellation of property taxes, the GEMAPI tax, and special equipment tax totaling €1,970 for the year 2021 concerning a hotel establishment, and requested €1,500 in costs, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of its appeal after the tax authority granted a partial relief of €1,791. The Administrative Tribunal, referencing the provision allowing presidents to acknowledge withdrawals, granted the requested acknowledgement of the withdrawal of the company's application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Company Withdrawal of Tax Challenge: The Administrative Tribunal, referencing the provision allowing presidents to acknowledge withdrawals, granted the requested acknowledgement of the withdrawal of the company's application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive directly orders that the withdrawal of the request by SCI Profinotel be recorded.
This article provides the legal basis allowing the President to record acknowledgments of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, la SCI Profinotel, représenté par TZA Avocats, demande au Tribunal :
1°) de prononcer de dégrèvement de la somme de 1.970 euros de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe Gémapi et de la taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison de l'établissement hôtelier situé à Créole Beach Hôtel, Pointe de la Verdure, à Gosier.
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2024, le directeur régional des finances publiques conclut au non-lieu à statuer :
Il fait valoir qu'il a accordé un dégrèvement partiel à la SCI Profinotel d'un montant de 1 791 euros ;
Par un acte enregistré le 15 février 2024, la SCI Profinotel déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. La SCI Profinotel a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Profinotel.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Profinotel et au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 21 février 2024.
Le président,
Signé
S. GOUÈS
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
L'adjointe de la greffière en chef,
Signé
A. Cetol