Association v. Municipality Regarding Closure Order Withdrawal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 février 2023, l'association Univers des Artistes, représentée par Me Bodson, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le maire de Saint-Denis a procédé à la fermeture au public de l'établissement dénommé " Univers des Artistes ".

L'association Univers des Artistes a été invitée, par un courrier du 8 janvier 2024, à produire, dans un délai d'un mois, le mémoire complémentaire annoncé, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5 du code de justice administrative.

Un mémoire complémentaire, enregistré le 15 février 2024, a été présenté par l'association Univers des Artistes, au-delà du délai d'un mois qui lui avait été imparti.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5 du même code : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi (), il est réputé s'être désisté. ". Aux termes de l'article R. 414-1 du même code : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat () la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".

2. La requête incomplète enregistrée le 2 février 2023 annonce expressément qu'elle sera complétée par l'envoi d'un mémoire complémentaire. Par un courrier du 8 janvier 2024, mis à disposition du conseil de la requérante par voie électronique au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, réputé notifié le 10 janvier 2024 en application des dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du même code, l'association requérante a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5 de ce code, à produire, dans un délai d'un mois, le mémoire complémentaire annoncé et a été informée de ce que, à défaut de production d'un tel mémoire, elle serait réputée s'être désistée de sa requête. Ce courrier étant resté sans réponse dans le délai imparti, l'association Univers des Artistes est réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Univers des Artistes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Univers des Artistes et à la commune de Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 16 février 2024.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.