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2301379 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim and Refusal of Cost Reimbursement

Numéro de cause 2301379
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court acknowledged the unqualified withdrawal of the applicant's claim, as permitted under the Code of Administrative Justice for such instances, while simultaneously rejecting the related request for the opposing party to cover costs incurred under Article L. 761-1, deeming it not inequitable in the circumstances for each party to bear its own expenses.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim and Refusal of Cost Reimbursement: 761-1, deeming it not inequitable in the circumstances for each party to bear its own expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais fiction de retrait péremption du droit administratif émolument administratif défaut de paiement de l'avance de frais dépens

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President of the chamber to rule by order on the withdrawal of the case.
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article concerning recoverable legal expenses was cited in the rejected request in Article 2 of the dispositive.
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2103633
Withdrawal of Administrative Appeals and Denial of Costs
2101422
Claim Withdrawal and Cost Denial in Administrative Case
2406547
Claimant's Withdrawal of Suit and Denial of State's Counterclaim for Costs
2007398
Withdrawal of Claim and Waiver of Costs in Administrative Case
2300453
Withdrawal of Claim and Denial of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President of the chamber to rule by order on the withdrawal of the case.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article concerning recoverable legal expenses was cited in the rejected request in Article 2 of the dispositive.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Enfin, il n'apparaît pas inéquitable, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge des parties les sommes exposées par elles au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse.

Copie en sera adressée au centre hospitalier de Bastia.

Fait à Bastia, le 17 janvier 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI