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2301379 Généré par l'IA

Cancellation of Debt Renders Opposition Moot

Numéro de cause 2301379
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed a payment enforcement order for €6,858.22 plus fees issued by the unemployment office for an overpayment of specific solidarity allowances spanning November 2021 to November 2022. The court ruled that there was no longer any need to rule on the opposition because the unemployment office subsequently reviewed the claimant's situation, resulting in the complete cancellation of the debt, which the claimant was notified of in June 2023, rendering the initial challenge moot pursuant to the administrative justice code provision allowing the court president to note that no decision on the request is warranted.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Cancellation of Debt Renders Opposition Moot: The court ruled that there was no longer any need to rule on the opposition because the unemployment office subsequently reviewed the claimant's situation, resulting in the complete cancellation of the debt, which the claimant was notified of in June 2023, rendering the initial challenge moot pursuant to the administrative justice code provision allowing the court president to note that no decision on the request is warranted.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de la dette contestation de la radiation décision d'exécution retrait de l'opposition sursis concordataire réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to order that there is no longer any reason to rule on a request.
Article 1er
The court ruled that there is no longer any reason to rule on the request (non-lieu à statuer).
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2110811
Case Moot Due to Debt Cancellation
2200989
Employment Agency Debt Repayment Rendered Opposition Moot
2400358
Opposition to Collection Order Rendered Moot by Debt Forgiveness
2204046
Opposition to Debt Enforcement Order Dismissed Due to Scope of Review
2300739
Family Allowance Fund Debt Cancellation Renders Benefit Recovery Challenge Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ruled that there is no longer any reason to rule on the request (non-lieu à statuer).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to order that there is no longer any reason to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, Mme A B forme opposition à la contrainte délivrée le 29 mars 2023 et signifiée le 6 avril 2023, par laquelle le directeur de Pôle emploi Hauts-de-France a mis à sa charge la somme de 6 858,22 euros et 5,29 euros de frais correspondant à un indu d'allocations de solidarité spécifique pour la période allant de novembre 2021 à novembre 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2023, Pôle emploi conclut au non-lieu à statuer.

Pôle emploi soutient que le réexamen de la situation de Mme B a conduit à une remise totale de sa dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Dans son mémoire en défense, Pôle emploi fait valoir que l'indu d'allocation de solidarité spécifique de Mme B a été annulé suite à un réexamen de sa situation. Mme B a été informée de l'effacement de sa dette par un courrier du 12 juin 2023. Par suite, les conclusions à fin d'opposition à la contrainte délivrée le 29 mars 2023 sont devenues sans objet. Par conséquent, il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Pôle emploi.

Fait à Amiens, le 8 novembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 2