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2301379 Généré par l'IA

State Obligation to Provide Housing Case Transfer

Numéro de cause 2301379
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought an order from the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise directing the State to provide suitable housing, asserting that her application had been deemed a priority by the Paris mediation commission but no offer had been made. The court, applying articles R. 312-1, R. 221-3, and R. 351-3 of the Administrative Justice Code, reasoned that since the underlying decision compelling the Prefect of Paris to act stemmed from a ruling by the Paris mediation commission, the competent jurisdiction for enforcing this obligation against the relevant authority was the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the immediate transfer of the case file to that court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; State Obligation to Provide Housing Case Transfer: The court, applying articles R. 312-1, R. 221-3, and R. 351-3 of the Administrative Justice Code, reasoned that since the underlying decision compelling the Prefect of Paris to act stemmed from a ruling by the Paris mediation commission, the competent jurisdiction for enforcing this obligation against the relevant authority was the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the immediate transfer of the case file to that court.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation étatique demande adressée à l'autorité transfert de bail besoin de logement expulsion d'un logement entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 312-1 du code de justice administrative
This provision explains the general rule for territorial jurisdiction, which is referenced in the reasoning for the transfer order.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de Seine ; Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint Denis () ".
Article 1er
This article orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Paris.
Article R. 221-3 du même code
This provision mandates the president to transfer the case file when jurisdiction lies with another administrative court, justifying Article 1.
Généré par l'IA
2422311
State Housing Obligation and Jurisdictional Transfer
2407170
State Housing Allocation Jurisdiction Transfer
2301901
Case Transfer Due to Jurisdictional Competence in Housing Enforcement
2410261
Case Transfer for Housing Dispute Jurisdiction
2420257
Transfer of Jurisdiction Case Regarding State Housing Obligation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Paris.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This provision explains the general rule for territorial jurisdiction, which is referenced in the reasoning for the transfer order.

Article R. 221-3 du même code

This provision mandates the president to transfer the case file when jurisdiction lies with another administrative court, justifying Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le

2 février 2023, Mme C demande au tribunal de constater que sa demande de logement a été reconnue prioritaire mais qu'aucune offre de logement adaptée à ses besoins ne lui a été faite, et d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de Seine ; Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint Denis () ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Par une décision, en date du 5 novembre 2020 , la commission de médiation de Paris a reconnu Mme C comme prioritaire et devant être logée d'urgence sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Il résulte des dispositions précitées du code de justice administrative que le dossier de la demande de Mme C, tendant à ce qu'en exécution de cette décision il soit enjoint au préfet de Paris de lui attribuer un logement, doit être transmis au tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme C est transmis au Tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à Mme A C.

Fait à Cergy, le 24 février 2023.

Le 1er vice-président,

Signé

F. B

N°2301379