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2301377 Généré par l'IA

Municipality Permit Review: Withdrawal of Proceedings

Numéro de cause 2301377
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual who sought judicial review to annul a construction permit issued by a municipality was later found to have filed a pure and simple withdrawal of the entire proceedings. The court, acting under its authority derived from the administrative justice code concerning the recording of withdrawals, issued an order formally acknowledging the plaintiff's decision to discontinue the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Permit Review: Withdrawal of Proceedings: The court, acting under its authority derived from the administrative justice code concerning the recording of withdrawals, issued an order formally acknowledging the plaintiff's decision to discontinue the case.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de l'autorisation retrait de la requête permis de construire communal recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Sollacaro la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the case by M. D.
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2400953
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit
2305619
Withdrawal of Judicial Review Action Regarding Municipal Permit
2203417
Withdrawal of Judicial Review Following Permit Cancellation
2204449
Municipal Permit Challenge Withdrawal
2300760
Applicants' Withdrawal of Judicial Review of Construction Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the case by M. D.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 3 novembre 2023, M. C D, représenté par Me Bleines-Ferrari demande au tribunal :

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 28 août 2023 par lequel le maire de Sollacaro a délivré à M. B A un permis de construire sur un terrain situé au lieudit " Cigala " ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Sollacaro la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 12 février 2024, M. D déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Jan Martin, premier conseiller, pour prendre les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers qui lui sont affectés.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements() ".

2. Le désistement d'instance de M. D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, à la commune de Sollacaro et à M. B A.

Fait à Bastia, le 6 juin 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

J. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

M. E