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2301377 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Action to Annul Building Permit

Numéro de cause 2301377
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant requested the annulment of a building permit granted by a municipality for the construction of a cat boarding facility and sought costs, but subsequently filed a motion to withdraw the action. The court, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by order, found the withdrawal to be unconditional and granted the request, formally acknowledging the applicant's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Action to Annul Building Permit: The court, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by order, found the withdrawal to be unconditional and granted the request, formally acknowledging the applicant's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union permis de construire désistement d'action retrait de l'autorisation dépassement de la hauteur maximale approbation des plans

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Franchevelle une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the action.
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2110112
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2308208
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit Granted
2408028
Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings
2305750
Withdrawal of Action for Annulment of Building Permit
2300357
Application for Annulment of Building Permit Withdrawn Due to Inaction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, Mme C B, représentée par Me Cholet, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le maire de Franchevelle a accordé un permis de construire à Mme A D pour l'édification d'un bâtiment à usage de pension pour chats sur un terrain situé 6 rue de l'Etang Sonnay ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Franchevelle une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2024, Mme B demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'action de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à la commune de Franchevelle et à Mme A D.

Fait à Besançon le 27 mai 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2301377