Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301377 Généré par l'IA

Heirs' Withdrawal of Vacant Dwelling Tax Appeal After Tax Relief Grant

Numéro de cause 2301377
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Heirs of a deceased individual sought the cancellation of a vacant dwelling tax assessment for the year 2022; following the initiation of mediation proceedings, the departmental director of public finances granted a full tax relief, prompting the heirs to formally withdraw their entire claim, leading the court to issue an order formally acknowledging this unequivocal withdrawal, as permitted under the administrative justice code provisions concerning acts of desistance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Heirs' Withdrawal of Vacant Dwelling Tax Appeal After Tax Relief Grant: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale déduction fiscale héritier succession fiscale succession du de cujus actes administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 213-7 du code de justice administrative
Par courrier du 5 mai 2023, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the chamber presidents the power to give formal notice of withdrawals by ordinance, which forms the basis for Article 1.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal, which is the final ruling.
Généré par l'IA
2405305
Applicant Deemed Withdrawn in Vacant Dwelling Tax Appeal After Failing to Confirm Conclusions
2103997
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal After Relief Granted
2302276
Property Owner's Appeal of Vacant Dwelling Tax Withdrawn Due to Inactivity
2500389
Taxpayer Withdraws Appeal Following Partial Tax Relief
2400329
Vacant Dwelling Tax Assessment Cancellation Mooted by Subsequent Tax Relief Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal, which is the final ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the chamber presidents the power to give formal notice of withdrawals by ordinance, which forms the basis for Article 1.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, M. A C et Mme B C, en leur qualité d'ayants droits de feu Elie C, demandent au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle leur de cujus a été assujetti au titre de l'année 2022, à raison d'un logement sis au 7 place Jean Pons à Cagnes-sur-Mer (06800).

Par courrier du 5 mai 2023, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 mai 2023, Mme B C a déclaré donner son accord pour la médiation proposée.

Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a lui aussi déclaré donner son accord pour la médiation proposée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête à la suite du dégrèvement total de l'imposition qu'il a prononcé le 16 octobre 2023 en faveur des ayants droit du contribuable, soit à hauteur de la somme de 328 euros.

Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2023, Mme B C a, au nom des ayants droit de feu Elie C, déclaré se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par suite, Mme B C, agissant pour le compte des ayants droit de feu Elie C, a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des ayants droits de feu Elie C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux ayants droit de feu Elie C, par Mme B C, et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 5 décembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.