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2301377 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Enforcement Order for Overpaid Benefits

Numéro de cause 2301377
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed an enforcement order issued by a family allowance fund for the recovery of overpaid housing and disability benefits totaling €11,771.02, but subsequently filed a supplementary brief declaring withdrawal of the entire request. The court, referencing the administrative justice code, granted the purely simple withdrawal of the appeal by way of an order, thus formally concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial opposition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C; Withdrawal of Appeal Against Enforcement Order for Overpaid Benefits: The court, referencing the administrative justice code, granted the purely simple withdrawal of the appeal by way of an order, thus formally concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial opposition.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale retrait de l'opposition prestations d'assurance-invalidité autorisation d'exécution perception indue d'indemnités de chômage révocation de rentes sociales

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give effect to withdrawals ('donner acte des désistements').
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C
This article gives effect to the withdrawal of the appeal as stated by the appellant.
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2400788
Withdrawal of Objection to Enforcement Order for Overpaid Benefits
2304341
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Overpaid Benefits
2404851
Withdrawal of Appeal Against Housing Allowance Overpayment Recovery
2106356
Withdrawal of Appeal Against Enforcement Order for Social Housing Overpayment
2202592
Family Allowance Overpayment Recovery Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.

This article gives effect to the withdrawal of the appeal as stated by the appellant.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give effect to withdrawals ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, M A C, représenté par

Mme B, forme opposition à une contrainte délivrée le 9 décembre 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis et signifiée le 17 janvier 2023 par huissier, pour le recouvrement d'un indu de l'allocation logement familial et d'allocation d'adultes handicapés d'un montant initial de 11 771, 02 euros.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 21 mars 2023, M. C, représenté par Me B, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 21 mars 2023, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Copie en sera délivrée à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 31 mars 2023.

Le président de la 5ème chambre,

A. Myara

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.