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2301377 Généré par l'IA

Asylum Request Inadmissibility Ruling

Numéro de cause 2301377
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought asylum under the 1951 Geneva Convention through a request filed with the Administrative Tribunal, but the court ruled that it is not within its jurisdiction to act as an administrative body and grant asylum; therefore, the conclusions presented by the petitioner seeking asylum were deemed inadmissible and were rejected pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the president of the administrative tribunal to dismiss manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Asylum Request Inadmissibility Ruling: 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the president of the administrative tribunal to dismiss manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

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loi sur l'asile demande d'asile d'un ressortissant albanais maintien de la détention reconnaissance de la qualité de réfugié requérant d'asile mongol demande de révision d'asile

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the rejection in Article 1.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the application.
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2501413
Administrative Court Asylum Jurisdiction Denial
471178
Asylum Appeal Procedural Inadmissibility
2301042
Dismissal of Manifestly Inadmissible Asylum Request Lacking Formal Conclusions
459633
Asylum Seeker Appeal Inadmissibility Due to Procedural Error
458908
Asylum Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Counsel

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the rejection in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, M. B A demande au tribunal de lui accorder le bénéfice de l'asile en application de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relatif au statut des réfugiés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ".

2. Il n'appartient pas au tribunal administratif de faire œuvre d'administrateur ni, par suite, d'accorder l'asile aux étrangers qui lui en font la demande. Dès lors, les conclusions présentées en ce sens par M. A sont irrecevables et doivent, pour ce motif, être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 25 janvier 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1