Legislator Jurisprudence & Législation
2301375 Généré par l'IA

Company v. Agglomeration Authority: Withdrawal of Claim for Payment and Legal Fees

Numéro de cause 2301375
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A company filed a claim against an agglomeration authority seeking payment of €14,990 plus interest for the balance due on a contract for energy audits in communal and agglomeration buildings, and requested €2,000 for legal fees. Subsequently, the company formally withdrew its entire claim. The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the claimant's unqualified withdrawal of its judicial review application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Agglomeration Authority: Withdrawal of Claim for Payment and Legal Fees: Subsequently, the company formally withdrew its entire claim. The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the claimant's unqualified withdrawal of its judicial review application.

Mots-clés

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honoraires d'avocat résolution du contrat contrôle juridictionnel paiement des intérêts contrat de droit administratif différend commercial

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal (désistement).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was mentioned in the initial claim regarding the award of costs (Article 2 of the initial request), but it is not cited in the operative orders (Article 1 and 2 of the final Order).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, la société Enrvie, représentée par Me Colin, demande au tribunal :

1°) de condamner la communauté d'agglomération du Cotentin à lui verser la somme de 14 990 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires à compter du 1er février 2023, correspondant au solde du marché de réalisation d'audits énergétiques dans les bâtiments communaux et communautaires ;

2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Cotentin une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 5 mars 2025, la société Enrvie déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la société Enrvie est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Enrvie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Enrvie et à la communauté d'agglomération du Cotentin.

Fait à Caen, le 11 mars 2025.

La présidente de la 3ème chambre

SIGNÉ

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet