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2301375 Généré par l'IA

Applicants' Withdrawal of Annulment Suit Against Building Permit

Numéro de cause 2301375
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants sought the annulment of a building permit issued for the construction of a 52-unit residence, as well as the subsequent implicit rejection of their administrative appeal. However, the court issued an order granting a purely and simply filed notice of withdrawal by the applicants, as permitted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows presidents of administrative tribunals to officially record such withdrawals via ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicants' Withdrawal of Annulment Suit Against Building Permit: However, the court issued an order granting a purely and simply filed notice of withdrawal by the applicants, as permitted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows presidents of administrative tribunals to officially record such withdrawals via ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire recours en annulation en droit de l'Union autorisations de séjour retrait de la requête retrait de l'autorisation construction illégale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record formal notice of withdrawals via order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the applicants.
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2500812
Applicant Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2102626
Withdrawal of Annulment Claim for Building Permit
2308642
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2105079
Withdrawal of Annulment Application Regarding Building Permit
2203702
Applicant Withdraws Claims in Building Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the applicants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record formal notice of withdrawals via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, MM. C et B A, représentés par Me Vally, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel le maire des Herbiers a délivré à la SAS BG un permis de construire en vue de la construction d'une résidence de 52 logements sur un terrain situé 1bis et 3 avenue des Sables, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours administratif contre l'arrêté du 4 août 2022.

Une lettre enregistrée le 9 juin 2023 a été produite par MM. A.

Par un mémoire enregistré le 30 juin 2023, MM. A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 30 juin 2023, MM. A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de MM. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à M. B A, à la commune des Herbiers et à la SAS BG.

Fait à Nantes, le 8 août 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,