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2301374 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Housing Assistance Overpayment Suit After Debt Reduction

Numéro de cause 2301374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant filed an action against the family allowance fund (CAF) contesting an overpayment of personalized housing assistance (APL) totaling €1,391.97, but subsequently informed the court that she would not be pursuing the claim after the CAF granted her a 75% reduction, effectively settling the debt. The court, referencing the relevant administrative justice code, ruled to formally acknowledge the claimant's explicit withdrawal of her claim as pure and simple, granting the requested discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Housing Assistance Overpayment Suit After Debt Reduction: The court, referencing the relevant administrative justice code, ruled to formally acknowledge the claimant's explicit withdrawal of her claim as pure and simple, granting the requested discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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contribution d'assistance désistement d'action prétention en poursuite perception indue d'indemnités de chômage perte de soutien reconnaissance de dette

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim via an order.
Article 1er
This article is the core order, giving effect to the withdrawal of the appeal.
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2500909
Claim Withdrawal in Housing Assistance Overpayment Dispute
2400175
Claimant Withdrawal of Housing Aid Overpayment Appeal
2202826
Claimant Withdraws Request for Full Waiver of Housing Assistance Overpayment Debt
2406006
Claimant Withdraws Suit Over Housing Assistance Overpayment Waiver
2300651
Claimant Withdraws Challenge to Housing Allowance Overpayment Remission Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is the core order, giving effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, Mme B A soumet au tribunal un litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Côte-d'Or relatif à un indu d'aide personnalisée au logement (APL) d'un montant de 1 391,97 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, la CAF de la Côte-d'Or informe le tribunal qu'une remise de 75% de la dette de Mme A a été accordée à cette dernière et que la dette d'APL est désormais soldée.

Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2024, Mme A déclare " ne pas donner suite " à sa démarche.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par son mémoire enregistré le 20 mars 2024, Mme A doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon le 4 avril 2024.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier