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2301373 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Judicial Review of Disability Pension Denial

Numéro de cause 2301373
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul a national local government agents' retirement fund decision denying recognition of service-related disability for her invalidity, requesting an order to recognize a 30% service-related invalidity rate and award the corresponding pension retroactively from her retirement date. After the administrative court invited the claimant to confirm the maintenance of her request following the opposing party's filing of a defense, the claimant subsequently filed an act declaring a pure and simple withdrawal of her request. Citing the provision allowing the presidents of judgment panels to record withdrawals by ordinance, the court granted the motion and formally recorded the claimant's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Judicial Review of Disability Pension Denial: After the administrative court invited the claimant to confirm the maintenance of her request following the opposing party's filing of a defense, the claimant subsequently filed an act declaring a pure and simple withdrawal of her request. Citing the provision allowing the presidents of judgment panels to record withdrawals by ordinance, the court granted the motion and formally recorded the claimant's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
réexamen de la rente d'invalidité contrôle juridictionnel mise à la retraite retrait de la décision administrative nouvelle demande de prestations d'invalidité contentieux de sécurité sociale

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par lettre du 1er février 2024, le tribunal a invité Mme A à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning, grants the President the power to formally accept withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal ('Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A').
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2306506
Retirement Fund Recognition of Disability Status Withdrawal
2225969
Withdrawal of Appeal for Disability Retirement Annulment Granted
2304230
Withdrawal of Claim for Disability Benefits Appeal
2209041
Withdrawal of Appeal in Disability Retirement Case
2203963
Implicit Withdrawal of Judicial Review Due to Failure to Confirm Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal ('Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, grants the President the power to formally accept withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) du 20 mars 2023, lui refusant la reconnaissance de l'imputabilité au service de son invalidité ;

2°) d'enjoindre à la CNRACL de lui reconnaître un taux d'invalidité de 30 % imputable au service et de lui attribuer la rente d'invalidité correspondante dans le délai de deux mois ;

3°) d'enjoindre à la CNRACL de lui verser cette rente à compter de sa date de mise à la retraite, soit le 1er février 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2024, la CNRACL conclut au non-lieu à statuer ;

Par lettre du 1er février 2024, le tribunal a invité Mme A à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 février 2024, Mme A doit être regardée comme confirmant le maintien de sa requête, dans l'attente de la réception de son décompte de pension et du versement rétroactif de sa rente d'invalidité.

Par un acte du 21 mars 2024, Mme A doit être regardée comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 21 mars 2024, Mme A doit être regardée comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Caisse des dépôts et consignations.

Copie en sera adressée pour information à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

Fait à Dijon le 11 avril 2024.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

lc