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2301373 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal in Waste Management Levy Dispute

Numéro de cause 2301373
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of enforcement measures and associated tax levies from an intercommunal waste management syndicate for the years 2019 to 2022, requested restitution of paid sums, and sought damages. The court, applying the administrative justice code, issued an order noting the petitioner's withdrawal of the case because, despite being formally notified to provide a supplementary brief that had been announced in the initial filing, the petitioner failed to submit it within the prescribed fifteen-day period, thus being deemed to have withdrawn the claim under relevant procedural rules.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5 du même code; Petitioner's Withdrawal in Waste Management Levy Dispute: The court, applying the administrative justice code, issued an order noting the petitioner's withdrawal of the case because, despite being formally notified to provide a supplementary brief that had been announced in the initial filing, the petitioner failed to submit it within the prescribed fifteen-day period, thus being deemed to have withdrawn the claim under relevant procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait gestion des déchets production de créance taxe environnementale mesures d'exécution forcée questions procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner le SICTOM et le comptable public à lui verser une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to issue an order noting the withdrawal.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal, based on the procedural finding in the reasoning.
Article R. 612-5 du même code
Cited as the procedural basis establishing that the appellant is deemed to have withdrawn his appeal after failing to submit the supplementary brief.
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2401265
Petitioner's Withdrawal of Wastewater Sanitation Scheme Request Upheld
2107977
Withdrawal of Claim Regarding Household Waste Tax Rate
2400269
Taxpayer Withdrawal of Waste Collection Tax Appeal
2204913
Waste Bin Removal Dispute Withdrawal
2108152
Company Withdraws Claim for Waste Collection Tax Discharge and Fees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal, based on the procedural finding in the reasoning.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to issue an order noting the withdrawal.

Article R. 612-5 du même code

Cited as the procedural basis establishing that the appellant is deemed to have withdrawn his appeal after failing to submit the supplementary brief.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 avril 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler tous les titres exécutoires émis à son encontre par le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de la région de Châteauneuf-sur-Loire pour les années 2019 à 2022, ainsi que les délibérations de ce syndicat qui, au cours des mêmes années, ont créé des impositions de toutes natures sans base légale :

2°) de lui accorder la restitution des sommes indûment payées ou saisies ;

3°) de condamner le SICTOM et le comptable public à lui verser une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5 du même code : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ou, dans les cas mentionnés au second alinéa de l'article R. 611-6, n'a pas rétabli le dossier, il est réputé s'être désisté ".

2. Par un courrier du 13 juillet 2023, dont le requérant a accusé réception le 17 juillet 2023, M. B a été mis en demeure de produire, dans un délai de quinze jours, le mémoire complémentaire expressément annoncé dans sa requête introductive d'instance. En réponse à ce courrier, M. B a produit diverses pièces le 28 juillet 2023, mais n'a pas produit de mémoire complémentaire dans le délai imparti. Il doit ainsi être réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée pour information à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 5 septembre 2023.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.