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2301373 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Damages Claim Against Council

Numéro de cause 2301373
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought damages from a departmental council for harm allegedly caused by the poor maintenance of public works, requesting a specific monetary sum plus interest and legal costs. However, the petitioner subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of the entire claim and action, leading the administrative tribunal to issue an order simply acknowledging the withdrawal, as permitted by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Damages Claim Against Council: However, the petitioner subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of the entire claim and action, leading the administrative tribunal to issue an order simply acknowledging the withdrawal, as permitted by the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité retrait de l'action publique travaux publics retrait de la plainte pénale demande tardive de restitution de délai frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du conseil départemental du Tarn-et-Garonne les dépens et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for accepting the plaintiff's withdrawal of the case.
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2105817
Claimant Withdraws Workplace Damages Claim Against Municipality
2403079
Claimant's Withdrawal of Compensation Claim Against Municipality
2201536
Claimant's Withdrawal of Damages Suit Against Local Authority
2400083
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Municipality
2512541
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Damages Claim Against the State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for accepting the plaintiff's withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mars 2023, M. A B, représenté par Me Chartrelle, demande au tribunal :

1°) de condamner le conseil départemental du Tarn-et-Garonne à lui verser la somme de 9 702,96 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2022, capitalisés, en réparation de préjudices qu'il impute à un défaut d'entretien normal d'un ouvrage public ;

2°) de mettre à la charge du conseil départemental du Tarn-et-Garonne les dépens et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 27 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de l'instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 27 juin 2023, M. B a déclaré se désister de l'instance et de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au conseil départemental du Tarn-et-Garonne.

Fait à Toulouse, le 3 juillet 2023.

Le président de la 2ème chambre,

D. KATZ

La République mande et ordonne au préfet du Tarn-et-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,