Property Tax Cancellation Moot: No Need to Rule on Relief or Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the cancellation of a significant property tax assessment for the year 2020 concerning its premises in a specific commune, as well as associated legal costs. The court determined that the primary request for tax relief became moot because the regional public finance directorate had subsequently issued a decision on December 13, 2023, granting the cancellation (dégrèvement) of the contested tax, rendering the judicial relief sought unnecessary. Consequently, the court ordered that there was no need to rule on the request for tax discharge, and it rejected the subsidiary claim for costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Property Tax Cancellation Moot: No Need to Rule on Relief or Costs: The court determined that the primary request for tax relief became moot because the regional public finance directorate had subsequently issued a decision on December 13, 2023, granting the cancellation (dégrèvement) of the contested tax, rendering the judicial relief sought unnecessary. Consequently, the court ordered that there was no need to rule on the request for tax discharge, and it rejected the subsidiary claim for costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to state that no ruling is necessary regarding the request for tax discharge due to a subsequent administrative decision.
Used to reject the remaining conclusions of the request.
Cited in the considerations as the basis for the President's authority to issue an order declaring that there is no longer any need to rule on the matter (point 3°) or on the conclusions related to costs (point 5°).
Cited in the considerations as the basis for refusing to award the sum requested by the applicant regarding costs (point 3).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 février 2023 sous le n° 2301372, et un mémoire enregistré le 17 octobre 2023, la SAS Gazelenergie Generation représentée par Me Chatel, avocat, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison des locaux dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Meyreuil, pour un montant de 2 493 683 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires enregistrés au greffe le 31 juillet 2023 et le 30 octobre 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré au greffe le 5 janvier 2024, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.
La clôture de l'instruction a été fixée au 2 février 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions aux fins de décharge :
2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 13 décembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a prononcé le dégrèvement de l'imposition en litige. Par suite, les conclusions susvisées de la SAS Gazelenergie Generation aux fins de décharge sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée par la SAS Gazelenergie Generation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions susvisées aux fins de décharge de la SAS Gazelenergie Generation.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2301372 de la SAS Gazelenergie Generation est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Gazelenergie Generation et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 2 septembre 2024.
Le président de la 6ème chambre,
Signé
J.B. Brossier
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,