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2301372 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Against Ministerial Dismissal

Numéro de cause 2301372
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a ministerial decision authorizing her economic dismissal and requested costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entirety of her claim, a withdrawal that was also accepted by another interested party. Citing the administrative justice code allowing the president of the administrative tribunal to formally note such withdrawals, the court granted the simple and unequivocal request to take formal notice of the petitioner's withdrawal of her case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim Against Ministerial Dismissal: Citing the administrative justice code allowing the president of the administrative tribunal to formally note such withdrawals, the court granted the simple and unequivocal request to take formal notice of the petitioner's withdrawal of her case.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait de la requête retrait de l'annulation frais administratifs objet du litige recevabilité de la demande de récusation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
The applicant requested the respondent to pay a sum under this article, but since the applicant withdrew the request, this provision is not applied in the final orders regarding costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to acknowledge the withdrawal of the case by order.
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2108085
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Granted
2208081
Company v. Ministry: Withdrawal of Annulment Claim Regarding Employee Dismissal
2301003
Withdrawal of Claim for Annulment of Ministerial Suspension
2205974
Withdrawal of Annulment Request Against Labor Minister's Decision on Dismissal
2200122
Ministerial Decision Annulment Sought, Later Withdrawn, Appeal Deemed Withdrawn.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to acknowledge the withdrawal of the case by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The applicant requested the respondent to pay a sum under this article, but since the applicant withdrew the request, this provision is not applied in the final orders regarding costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, Mme B A, représentée par Me Marsault, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2022 par laquelle le ministre du travail a autorisé son licenciement pour motif économique ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette requête a été communiquée le 28 février 2023 au ministre du travail qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 30 août 2023, la société Mirion Technologies Canberra, représentée par le cabinet Freshfields Bruckhaus Deringer LLP, déclare acquiescer au désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D ON N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la société Mirion Technologies Canberra.

Fait à Versailles, le 18 septembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

J. Sauvageot

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.