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2301372 Généré par l'IA

Petitioner's Deemed Withdrawal Due to Failure to Submit Supplementary Brief

Numéro de cause 2301372
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of enforcement notices and related deliberations from an inter-municipal waste collection and treatment union for the years 2019 to 2022, reimbursement of undue payments, and damages, but after being formally ordered to submit a supplementary brief that was expressly announced in the initial petition, the petitioner failed to comply within the prescribed fifteen-day period following a notification dated July 13, 2023. Consequently, the court deemed the petitioner to have withdrawn the request, pursuant to the administrative justice code provisions concerning the failure to produce required supplementary documentation, and officially recorded this deemed withdrawal in an order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5 du même code; Petitioner's Deemed Withdrawal Due to Failure to Submit Supplementary Brief: Consequently, the court deemed the petitioner to have withdrawn the request, pursuant to the administrative justice code provisions concerning the failure to produce required supplementary documentation, and officially recorded this deemed withdrawal in an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorisation d'exécution production tardive de pièces indu déchets municipaux notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner le SICTOM et le comptable public à lui verser une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article authorizes the president of the judgment panel to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Article 1er
The court used this article to formally state that the withdrawal (désistement) of the appeal is acknowledged.
Article R. 612-5 du même code
This procedural article establishes the presumption of withdrawal when the applicant fails to produce the promised supplementary brief after formal notice.
Généré par l'IA
2301448
Withdrawal of Annulment Action Due to Failure to File Supplementary Brief
2200635
Petitioner's Deemed Withdrawal of Case After Failure to Confirm Continued Pursuit of Claim
23PA03024
Appeal Withdrawal Following Failure to File Supplementary Brief
2407900
Petitioner's Request Deemed Withdrawn Due to Failure to File Supplementary Brief
454386
Deemed Withdrawal for Failure to Submit Summary Memorandum

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court used this article to formally state that the withdrawal (désistement) of the appeal is acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the president of the judgment panel to grant acknowledgment of withdrawal by order.

Article R. 612-5 du même code

This procedural article establishes the presumption of withdrawal when the applicant fails to produce the promised supplementary brief after formal notice.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 avril 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler tous les titres exécutoires émis à son encontre par le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de la région de Châteauneuf-sur-Loire pour les années 2019 à 2022, ainsi que les délibérations de ce syndicat qui, au cours des mêmes années, ont créé des impositions de toutes natures sans base légale :

2°) de lui accorder la restitution des sommes indûment payées ou saisies ;

3°) de condamner le SICTOM et le comptable public à lui verser une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5 du même code : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ou, dans les cas mentionnés au second alinéa de l'article R. 611-6, n'a pas rétabli le dossier, il est réputé s'être désisté ".

2. Par un courrier du 13 juillet 2023, dont le requérant a accusé réception le 17 juillet 2023, M. A a été mis en demeure de produire, dans un délai de quinze jours, le mémoire complémentaire expressément annoncé dans sa requête introductive d'instance. En réponse à ce courrier, M. A a produit diverses pièces le 28 juillet 2023, mais n'a pas produit de mémoire complémentaire dans le délai imparti. Il doit ainsi être réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée pour information à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 5 septembre 2023.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.