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2301371 Généré par l'IA

Waste Management Union Fee Annulment and Restitution Case Dismissed for Non-Prosecution

Numéro de cause 2301371
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual requested the annulment of enforcement titles and related deliberations issued by an intercommunal waste management union for the years 2019 to 2022, and the restitution of paid sums, plus damages. The court issued an order by deeming the request withdrawn because the applicant, despite being formally notified and given a fifteen-day deadline, failed to submit the supplementary brief explicitly announced in their initial filing, thus invoking the rule that failure to produce a mandated complementary submission results in presumed withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5 du même code; Waste Management Union Fee Annulment and Restitution Case Dismissed for Non-Prosecution: The court issued an order by deeming the request withdrawn because the applicant, despite being formally notified and given a fifteen-day deadline, failed to submit the supplementary brief explicitly announced in their initial filing, thus invoking the rule that failure to produce a mandated complementary submission results in presumed withdrawal of the case.

Mots-clés

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fiction de retrait taxe de ramassage des ordures procédure en annulation exécution gestion des déchets amendes impayées

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner le SICTOM et le comptable public à lui verser une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to issue an order noting the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the appeal.
Article R. 612-5 du même code
This article establishes the presumption of withdrawal when the plaintiff fails to submit a promised complementary brief after being formally notified.
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2304230
Waste Collection Fee Challenge Dismissed for Untimely Appeal and Jurisdictional Grounds
2203541
Case Withdrawal Following Annulment Attempt of Waste Dumping Fine
2401235
Claimant's Challenge to Waste Collection Fees and Liens Dismissed on Jurisdictional and Timeliness Grounds
2103941
Waste Collection Refusal Annulment and Damages Withdrawal with Costs Ruling
2403674
Waste Fee Discharge Dismissed for Non-Regularization of Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to issue an order noting the withdrawal (désistement).

Article R. 612-5 du même code

This article establishes the presumption of withdrawal when the plaintiff fails to submit a promised complementary brief after being formally notified.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler tous les titres exécutoires émis à son encontre par le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de la région de Châteauneuf-sur-Loire pour les années 2019 à 2022, ainsi que les délibérations de ce syndicat qui, au cours des mêmes années, ont créé des impositions de toutes natures sans base légale :

2°) de lui accorder la restitution des sommes indûment payées ou saisies ;

3°) de condamner le SICTOM et le comptable public à lui verser une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5 du même code : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ou, dans les cas mentionnés au second alinéa de l'article R. 611-6, n'a pas rétabli le dossier, il est réputé s'être désisté ".

2. Par un courrier du 13 juillet 2023, dont le requérant a accusé réception le 18 juillet 2023, M. B a été mis en demeure de produire, dans un délai de quinze jours, le mémoire complémentaire expressément annoncé dans sa requête introductive d'instance. En réponse à ce courrier, M. B a produit diverses pièces le 27 juillet 2023, mais n'a pas produit de mémoire complémentaire dans le délai imparti. Il doit ainsi être réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée pour information à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 5 septembre 2023.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.