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2301370 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Challenge to Temporary Disability Leave

Numéro de cause 2301370
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of an order placing them on temporary leave due to service-related disability, arguing their health had not stabilized and they could not return to work. However, the applicant later filed a submission explicitly stating the intention to cancel the legal proceedings, leading the court to grant the requested withdrawal of the action pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning the recording of simple and straightforward renunciations of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Challenge to Temporary Disability Leave: However, the applicant later filed a submission explicitly stating the intention to cancel the legal proceedings, leading the court to grant the requested withdrawal of the action pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning the recording of simple and straightforward renunciations of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union suppression des rentes d'invalidité incapacité de travail temporaire procédures connexes absence injustifiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to record the withdrawal (désistement).
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2205553
Applicant Withdraws Claim for Disability Leave Status and Costs
2215966
Withdrawal of Disability Leave Annulment Request
2311463
Withdrawal of Annulment Petition Following Grant of Disability Leave; Award of Costs
2303635
Petitioner Withdraws Disability Leave Claims; Court Denies Costs
2105085
Applicant's Claim Moot Due to Withdrawal Following Administrative Reconsideration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to record the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le président du syndicat intercommunal d'aide à domicile de Saint-Quentin l'a placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 1er septembre 2022 et jusqu'au

20 février 2023.

Elle soutient que l'arrêté attaqué est illégal, dès lors que son état de santé n'est pas consolidé et qu'elle n'est pas en mesure de reprendre son travail.

Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2023, Mme A, qui déclare vouloir annuler la procédure contentieuse, doit être regardée comme se désistant des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au syndicat intercommunal d'aide à domicile de Saint-Quentin.

Fait à Amiens, le 2 février 2024.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.