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2301370 Généré par l'IA

Waste Authority Tax Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Failure to Submit Supplementary Brief

Numéro de cause 2301370
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of enforcement orders and municipal tax levies issued between 2019 and 2022 by an intercommunal waste management authority, along with reimbursement of paid sums and damages. The court ruled based on the Code of Administrative Justice, noting that after being formally notified on July 13, 2023, to submit a specifically announced supplementary brief within fifteen days, the litigant submitted other documents but failed to provide the required brief by the deadline, leading the court to deem the request as formally withdrawn.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5 du même code; Waste Authority Tax Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Failure to Submit Supplementary Brief: The court ruled based on the Code of Administrative Justice, noting that after being formally notified on July 13, 2023, to submit a specifically announced supplementary brief within fifteen days, the litigant submitted other documents but failed to provide the required brief by the deadline, leading the court to deem the request as formally withdrawn.

Mots-clés

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autorité fiscale déchets municipaux autorisation d'exécution recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête production tardive de pièces

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner le SICTOM et le comptable public à lui verser une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the President to give notice of withdrawal by order, which is the nature of the final decision.
Article 1er
The dispositive explicitly records the act of giving notice of the withdrawal of the application.
Article R. 612-5 du même code
This article establishes the presumption of withdrawal when the complementary brief is not filed, which justifies the content of Article 1.
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2101008
Withdrawal of Annulment Claim Due to Failure to File Supplementary Brief
2300040
Withdrawal of Municipal Waste Tax Challenge Due to Lack of Confirmation
2008060
Implied Withdrawal of Tax Annulment Request Due to Failure to Confirm Maintenance
2108455
Withdrawal of Tax Challenge and Assessment Annulment Proceedings
1900793
Commercial Entity's Claim Annulment of Refuse Collection Tax Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Interest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The dispositive explicitly records the act of giving notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the President to give notice of withdrawal by order, which is the nature of the final decision.

Article R. 612-5 du même code

This article establishes the presumption of withdrawal when the complementary brief is not filed, which justifies the content of Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler tous les titres exécutoires émis à son encontre par le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de la région de Châteauneuf-sur-Loire pour les années 2019 à 2022, ainsi que les délibérations de ce syndicat qui, au cours des mêmes années, ont créé des impositions de toutes natures sans base légale :

2°) de lui accorder la restitution des sommes indûment payées ou saisies ;

3°) de condamner le SICTOM et le comptable public à lui verser une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5 du même code : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ou, dans les cas mentionnés au second alinéa de l'article R. 611-6, n'a pas rétabli le dossier, il est réputé s'être désisté ".

2. Par un courrier du 13 juillet 2023, dont la requérante a accusé réception le 22 juillet 2023, Mme A a été mise en demeure de produire, dans un délai de quinze jours, le mémoire complémentaire expressément annoncé dans sa requête introductive d'instance. En réponse à ce courrier, Mme A a produit diverses pièces le 27 juillet 2023, mais n'a pas produit de mémoire complémentaire dans le délai imparti. Elle doit ainsi être réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Copie en sera adressée pour information à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 5 septembre 2023.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.