Intercommunal Authority Enforcement Order Dispute Withdrawn Costs Refused

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, la société Orange, représentée par Me Moustier, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire en date du 20 juillet 2022 émis à son encontre par la communauté d'agglomération Nîmes Métropole pour un montant de 473 852 euros ;

2°) de prononcer la décharge de son obligation de payer la somme correspondante à ce titre exécutoire ;

3°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Nîmes Métropole d'émettre, si elle le souhaite, un nouveau titre exécutoire au titre de la redevance due pour l'année 2022 calculée sur la base d'un montant de 1,2 euros HT correspondant à l'annexe 6 du contrat cadre ;

4°) de mettre à la charge de l'État ou une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 12 et 20 octobre 2023, la communauté d'agglomération de Nîmes métropole conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2024, la société Orange déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu l'ordonnance du 20 avril 2023, enregistrée le 21 avril 2023 au greffe du tribunal, par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a transmis au tribunal, en application R.351-3 du code de justice administrative, le double de la requête présentée par la société Orange.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2024, la société Orange déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction compte tenu de l'intervention d'une décision de retrait du titre exécutoire en litige prise par la communauté d'agglomération Nîmes Métropole. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions de la société Orange présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Orange.

Article 2 : Les conclusions de la société Orange présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Orange et à la communauté d'agglomération Nîmes Métropole.

Fait à Nîmes, le 17 mai 2024.

Le président de la 2ème chambre,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,