Corporate Entity v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity filed a request seeking the annulment of a revenue notice for €8,271.90 issued by a municipality, the discharge of that payment, the lifting of a third-party seizure, and reimbursement of costs. Subsequently, the entity filed a brief formally and unconditionally withdrawing its entire claim. The Administrative Tribunal ruled, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that it must acknowledge the unqualified withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Corporate Entity v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim: Subsequently, the entity filed a brief formally and unconditionally withdrawing its entire claim. The Administrative Tribunal ruled, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that it must acknowledge the unqualified withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 février 2023, la société par actions simplifiées Infracos (ci-après SAS Infracos), représentée par Me Hamri, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de recette n° 339 émis à son encontre par la commune de Boofzheim, en date du 8 février 2021 ;
2°) de décharger la SAS Infracos du paiement de la somme de 8 271,90 euros irrégulièrement mise à sa charge ;
3°) de prononcer la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur qui lui a été notifiée par la trésorerie d'Erstein le 15 novembre 2022 ;
4°) d'enjoindre à la commune de Boofzheim et à la direction départementale des finances publiques du Bas-Rhin de procéder à la restitution de la somme de 8 271,90 euros ;
5°) de condamner la commune de Boofzheim et à la direction départementale des finances publiques du Bas-Rhin à verser à la SAS Infracos la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2024, la SAS Infracos déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2024, la SAS Infracos déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Infracos.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Infracos et à la commune de Boofzheim.
Fait à Strasbourg, le 14 janvier 2025.
Le président de la 1ère chambre,
T. GROS
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,