Applicant's Withdrawal of Judicial Review Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a decision regarding mandatory retirement for invalidity and to compel the municipality to refer the matter to the medical council concerning fitness for work, along with seeking costs, following a mediation initiated by the court president; however, the court granted the relief sought by the applicant by issuing an order formally acknowledging the plaintiff's subsequent, unconditional withdrawal from the entire proceedings, pursuant to procedural rules allowing the presiding judge to take note of such dismissals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Judicial Review Proceedings: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) by the applicant.
The legal basis authorizing the President to issue an order giving formal notice of a withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante ;
Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, M. A B, représenté par Me Nol, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 de mise en retraite pour invalidité et radiation des cadre à compter du 1er février 2023 ;
2°) d'enjoindre à la commune d'Eysines de saisir le conseil médical en formation plénière d'une demande d'avis sur son aptitude à reprendre une activité professionnelle dans un délai de 15 jours à compter du prononcé du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
3°) de condamner la commune d'Eysines à lui verser la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ordonnance du 13 avril 2023, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l'initiative du juge et désigné Mme C D en qualité de médiatrice.
Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de l'instance pour l'ensemble de ses demandes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2024, M. B informe la juridiction qu'un accord a été trouvé suite à la médiation, et déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B de l'ensemble de ses demandes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Bordeaux, le 5 février 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,