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2301368 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Housing Benefit Overpayment Appeal Following Mediation

Numéro de cause 2301368
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged a partial waiver of an overpayment of housing benefits, leaving her responsible for a remaining balance, but after the court invited the parties to mediation which resulted in an agreement, the petitioner formally and completely withdrew her administrative appeal. Citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court accepted the petitioner's unconditional desistance from the case.

Regeste Legislator

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article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Housing Benefit Overpayment Appeal Following Mediation: Citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court accepted the petitioner's unconditional desistance from the case.

Mots-clés

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perception indue d'indemnités de chômage retrait de la demande restitution de prestations renonciation à un revenu suppression des rentes d'invalidité procédure d'expulsion

Dispositions légales citées

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article L. 213-7 du code de justice administrative
Les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, qui a abouti à un accord entre les parties.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative judge to formally acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
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2301332
Petitioner Withdraws Appeal Against Housing Benefit Overpayment Refusal
2000364
Claimant Withdraws Appeal Against Housing Overpayment Decision
2301558
Applicant Withdraws Appeal After Mediation Agreement on Benefit Overpayment Waiver
2400765
Claimant Withdraws Housing Benefit Overpayment Challenge
2103017
Claimant Withdraws Action Against Repayment of Housing Benefit Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative judge to formally acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure devant le tribunal administratif de Bordeaux :

Par une ordonnance de renvoi du 27 avril 2023, enregistrée le 24 mai 2023 au greffe du tribunal administratif de Pau, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au tribunal administratif de Pau le dossier de la requête de Mme B A.

Procédure devant le tribunal administratif de Pau :

Par cette requête, enregistrée le 17 avril 2023 au greffe du tribunal de Bordeaux, Mme B A conteste la décision du 6 mars 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques ne lui a accordé qu'une remise partielle d'un indu d'aide personnelle au logement en tant qu'elle laisse à sa charge la somme de 277,50 euros.

Les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, qui a abouti à un accord entre les parties.

Par un acte, enregistré le 26 décembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte enregistré le 26 décembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 12 janvier 2024.

La présidente,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition ;

Le greffier,