Municipal Demolition Authorization Challenge Dismissed for Lack of Proper Notification

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le maire de Bellengreville ne s'est pas opposé à la déclaration préalable DP 014 057 23 U0008 déposée par M. A pour la démolition d'un mur et d'un puit pour y installer un portail.

Une demande de régularisation a été adressée à la requérante le 2 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation () L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. () ".

3. A l'appui de sa requête dirigée contre l'arrêté du 13 avril 2023 du maire de Bellengreville de non-opposition à la déclaration préalable déposée par M. A pour la démolition d'un mur et d'un puit pour y installer un portail, la requérante n'a pas justifié du respect de l'obligation de notification de son recours, dans les délais prescrits par l'article

R. 600-1 du code de l'urbanisme, au titulaire de l'autorisation délivrée ni à l'auteur de la décision. En dépit de la demande de régularisation adressée le 2 juin 2023, notifiée à la requérante le 5 juin suivant, Mme C n'a pas justifié avoir notifié son recours contentieux, dans les conditions prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, tant auprès du bénéficiaire de la décision de non-opposition que du maire de Bellengreville. Par suite, la requête de Mme C est manifestement irrecevable. Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Copie en sera transmise, pour information, à la commune de Bellengreville.

Fait à Caen, le 20 septembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre

SIGNÉ

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière

E. BLOYET