Petitioners v. Anah (Withdrawal of Appeal Regarding MaPrimeRénov Refusal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought the annulment of the implied rejection by the national housing agency (Anah) regarding their mandatory administrative appeal contesting Anah's prior refusal to grant them the "MaPrimeRénov" premium, but the court issued an order noting the petitioners' subsequent, unqualified withdrawal of their claim, as permitted under the Code of Administrative Justice concerning the formal acceptance of such dismissals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioners v. Anah (Withdrawal of Appeal Regarding MaPrimeRénov Refusal): Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the chamber to acknowledge a withdrawal of the instance by order.
The court formally acknowledges the withdrawal of the instance by the applicants.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, M. et Mme B doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé durant plus de deux mois par l'agence nationale de l'habitat (Anah) sur son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 21 octobre 2020 par laquelle cette même agence a refusé de lui accorder le bénéfice de la prime dite " MaPrimeRénov ".
Par mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, l'Anah conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par acte, enregistré le 10 avril 2025, M. et Mme B déclarent se désister de leur instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par acte, enregistré le 10 avril 2025, M. et Mme B déclarent se désister de leur instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. et Mme B de leur désistement d'instance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme C B ainsi qu'à l'agence nationale de l'habitat.
Fait à Toulouse le 23 mai 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
M-O. MEUNIER-GARNER
La République mande et ordonne la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,