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2301366 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Firefighter Exclusion Sanction

Numéro de cause 2301366
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a temporary one-month exclusion sanction imposed by the administrative board of the fire and rescue service of a specific department and requested costs, but subsequently filed a declaration formally withdrawing the entire claim. Given that the withdrawal was unqualified, the court, exercising its power under the administrative justice code, issued an order accepting the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Firefighter Exclusion Sanction: Given that the withdrawal was unqualified, the court, exercising its power under the administrative justice code, issued an order accepting the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
mesure d'éloignement procédure en annulation sanction administrative retrait des conclusions civiles taxe des sapeurs-pompiers dérogation en cas d'état d'urgence

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du service d'incendie et de secours de la Haute-Corse la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the authority to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article executes the main order, which is giving notice of the withdrawal of the claim.
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2100241
Volunteer Firefighter Exclusion Annulment Dismissed
2305057
Withdrawal of Action in Firefighter Termination Case
2209992
Discontinuance of Claim Regarding Suspended Exclusion After Applicant's Withdrawal
2302074
Withdrawal of Petition for Damages Against Fire and Rescue Service
2007949
Firefighter Benefit Appeal Withdrawal Following Retroactive Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article executes the main order, which is giving notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the authority to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Peres, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 août 2023 par laquelle le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de la Haute-Corse lui a infligé, à titre conservatoire, la sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée d'un mois ;

2°) de mettre à la charge du service d'incendie et de secours de la Haute-Corse la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au service d'incendie et de secours de la Haute-Corse.

Fait à Bastia, le 4 juillet 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

R. ALFONSI