Abandonment of Application Due to Failure to Confirm Interest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a prefectural decision refusing a residence permit and imposing an obligation to leave the territory, along with ancillary claims for the issuance of a permit and damages. The court noted that following a request from the judicial panel president, pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning a lack of demonstrable interest in the case continuing, the litigant was invited to expressly confirm the maintenance of their claims within one month. Since the litigant failed to provide this confirmation within the stipulated period, the court ruled, based on the provision stating such failure implies abandonment, that the litigant is deemed to have withdrawn all conclusions of the application, rendering the appropriate action to formally acknowledge this withdrawal by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er; Abandonment of Application Due to Failure to Confirm Interest: The court noted that following a request from the judicial panel president, pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning a lack of demonstrable interest in the case continuing, the litigant was invited to expressly confirm the maintenance of their claims within one month. Since the litigant failed to provide this confirmation within the stipulated period, the court ruled, based on the provision stating such failure implies abandonment, that the litigant is deemed to have withdrawn all conclusions of the application, rendering the appropriate action to formally acknowledge this withdrawal by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders to formally acknowledge the withdrawal of the applicant's claims.
This provision establishes the legal basis for deeming the applicant to have withdrawn their claims due to failure to confirm them.
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order in the specified cases, including acknowledging withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mars 2023, M. A B représentée par Me Idriss, avocat, demande au Tribunal :
- d'annuler l'arrêté n°2022-9764056211 du préfet de Mayotte en date du 15 décembre 2022 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ;
- d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte ;
- de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par lettre en date du 4 mars 2024, le tribunal a invité le requérant, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :/ 1' donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par une lettre du président de la formation de jugement en date du 4 mars 2024, réputée notifiée par l'application Télérecours dans les conditions fixées à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, le requérant a été invitée à confirmer le maintien de la présente requête. En dépit de ce courrier qui l'informait de ce qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois il serait réputé s'être désisté d'office, le requérant n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti à cette fin. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 24 avril 2024.
Le vice-président,
Ch. Bauzerand
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.