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2301366 Généré par l'IA

Taxpayer Seeks Inadmissible Discretionary Tax Reduction from Court

Numéro de cause 2301366
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a discretionary tax reduction (remise gracieuse) for a 2022 business property tax obligation. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the administrative judge lacks the authority to grant discretionary tax remissions, directing the petitioner to submit such requests instead to the tax administration.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Taxpayer Seeks Inadmissible Discretionary Tax Reduction from Court: The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the administrative judge lacks the authority to grant discretionary tax remissions, directing the petitioner to submit such requests instead to the tax administration.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt direct remise d'impôt impôt foncier autorité fiscale décision de taxation décision préjudicielle sur l'assujettissement fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the request via ordinance.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the main operative order rejecting the request.
Généré par l'IA
2309534
Taxpayer Judicial Review of Property Tax Reduction Refusal and Administrative Appeal Rejection
2204242
Taxpayer Challenge to Property Tax Assessment Denial of Discretionary Remission
2104216
Taxpayer Property Tax Reduction Claim Timeliness
2202551
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Reduction Request
2202407
Taxpayer Property Tax Reduction Claim Inadmissible Due to Prior Claim Limitation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the main operative order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the request via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 avril 2023, M. B A demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : (..) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()".

2. Il n'appartient pas au juge de l'impôt d'accorder des remises gracieuses d'imposition. La requête de M. A est, par suite, manifestement irrecevable et doit être rejetée. S'il s'y croit fondé, le requérant devra adresser cette demande à l'administration fiscale.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Amiens, le 27 juillet 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.