Withdrawal of Contested Municipal Alignment Renders Annulment Moot; Costs Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal order establishing an individual alignment concerning a specific property plot and requested costs under administrative law, but the court issued an order stating there was no need to rule on the annulment request because the contested alignment order had been definitively withdrawn by the mayor after the filing of the petition, and consequently, the court also rejected the claim for costs in this specific case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Contested Municipal Alignment Renders Annulment Moot; Costs Denied: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to establish its authority to rule by ordinance on the non-lieu to decide regarding the main claim.
The court explicitly ruled on the applicant's conclusions based on this article concerning indemnification, rejecting them.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 16 mai 2023, 27 juin 2023, 21 août 2023 et 8 mars 2024, M. B A, représenté par Me Rigaudière demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du maire d'Ouroux-en-Morvan du 17 avril 2023 " portant alignement individuel au droit de la propriété de la commune d'Ouroux-en-Morvan cadastrée section BT n°16 " et définissant l'alignement individuel coïncidant avec les limites de propriété du bénéficiaire par une ligne brisée passant par les points 5-12-8-13-14-17-24-30-7-3 figurant sur le plan individuel d'alignement annexé ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Ouroux-en-Morvan le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 19 février 2024 et 23 avril 2024, la commune d'Ouroux-en-Morvan représentée par Me Clémang conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non lieu à statuer.
Par lettre du 24 avril 2024, M. A a été invité, sur le fondement de l'article
R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 25 avril 2024, M. A constate que ses conclusions d'annulation ont perdu leur objet du fait du retrait de la décision attaquée et persiste dans ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. En premier lieu, par une décision du 20 mars 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le maire d'Ouroux-en-Morvan a retiré l'arrêté d'alignement du 17 avril 2023 en litige. Cette décision de retrait a été versée à l'instance par la commune d'Ouroux-en-Morvan le 23 avril 2024 et communiquée le 24 avril 2024 au requérant. Le retrait de l'acte attaqué est devenu définitif. Par suite, les conclusions de M. A tendant à ce que le tribunal annule l'arrêté du maire d'Ouroux-en-Morvan du 17 avril 2023 " portant alignement individuel au droit de la propriété de la commune d'Ouroux-en-Morvan cadastrée section BT n°16 " et définissant l'alignement individuel coïncidant avec les limites de propriété du bénéficiaire par une ligne brisée passant par les points 5-12-8-13-14-17-24-30-7-3 figurant sur le plan individuel d'alignement annexé, sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 avril 2023 du maire d'Ouroux-en-Morvan " portant alignement individuel au droit de la propriété de la commune d'Ouroux-en-Morvan cadastrée section BT n°16 " et définissant l'alignement individuel coïncidant avec les limites de propriété du bénéficiaire par une ligne brisée passant par les points 5-12-8-13-14-17-24-30-7-3 figurant sur le plan individuel d'alignement annexé.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune d'Ouroux-en-Morvan.
Fait à Dijon le 11 juillet 2024.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,