Residence Permit Granted After Appeal Filed; State Ordered to Pay Legal Aid Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 janvier 2023, le 31 août 2023 et les 15, 20 et 21 septembre 2023 et le 26 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Le Ny, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " .

2. Postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a décidé de délivrer à M. A le titre de séjour qu'il avait sollicité. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement rapporté la décision en litige. Par suite et contrairement à ce qui est soutenu, les conclusions à fin d'annulation de M. A sont devenues sans objet.

3. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Le Ny, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de ces dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A.

Article 2 : L'Etat versera à Me Le Ny, avocat de M. A, la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Le Ny et au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 14 novembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,