Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301364 Généré par l'IA

Case Against International Human Rights Court Dismissed for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2301364
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial orders compelling an international human rights court to return documents, accept a complaint, and pay damages for moral prejudice, along with associated legal costs. The administrative court dismissed the entire request because the claims, which directly involved ordering the actions of an international judicial body concerning its own proceedings and liability, manifestly fell outside the jurisdiction of the French administrative courts, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing for the rejection of claims manifestly outside the court's competence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative, Article 2, Article 3; Case Against International Human Rights Court Dismissed for Lack of Jurisdiction: The administrative court dismissed the entire request because the claims, which directly involved ordering the actions of an international judicial body concerning its own proceedings and liability, manifestly fell outside the jurisdiction of the French administrative courts, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing for the rejection of claims manifestly outside the court's competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence juridictionnelle internationale droits de l'homme action en indemnité réclamation administrative droit moral e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited when rejecting the claim for costs against the ECHR.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / ().
Article 1
The court rejected the requests for injunction and compensation because they were brought before a manifestly incompetent judicial order.
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the requests as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 2
The court rejected the remaining requests.
Article 3
The court ordered the notification of the decision to the petitioner.
Généré par l'IA
24NC01113
Appeal Regarding Expulsion Order and Human Rights Claims Dismissed
2301739
Annulment of Departure Order Rejected Despite Human Rights Claims
23NT01610
Appeal Dismissed: Lack of Administrative Jurisdiction Over Nationality Dispute
22NT00574
Challenge to Expulsion Order and Destination Country Designation Based on Human Rights Violations
2208747
Applicant v. Prefecture: Removal Order Annulment and Human Rights Claims Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

The court rejected the requests for injunction and compensation because they were brought before a manifestly incompetent judicial order.

Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the requests as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 2

The court rejected the remaining requests.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited when rejecting the claim for costs against the ECHR.

Article 3

The court ordered the notification of the decision to the petitioner.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'enjoindre à la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) de lui restituer des documents et d'accepter sa plainte ;

2°) de condamner la CEDH à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi ;

3°) de mettre à la charge de la CEDH une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ".

2. La CEDH est une juridiction internationale. Par suite les conclusions de la requête de M. A, qui tendent à ce que la CEDH lui restitue des documents, accepte la plainte qu'il entend déposer et l'indemnise du préjudice qu'il estime avoir subi de ce fait ne sont pas au nombre de celles dont il appartient à la juridiction administrative de connaître.

3. Il résulte de ce qui précède que le présent litige ne relève manifestement pas de la compétence du juge administratif. Dès lors, les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'indemnisation doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée sur ce fondement par M. A soit mise à la charge de la CEDH qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1 : Les conclusions aux fins d'injonction et d'indemnisation de la requête de M. A sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 17 mars 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,