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2301363 Généré par l'IA

Retirement Fund Supplement Withdrawal Confirmed

Numéro de cause 2301363
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual petitioned the Administrative Tribunal to annul a decision from a national retirement fund that rejected their request for an increased child-related supplement to their pension; however, the applicant subsequently filed a memo formally withdrawing their entire claim, leading the Tribunal to issue an order granting the request to formally acknowledge the withdrawal, based on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally record such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Retirement Fund Supplement Withdrawal Confirmed: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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décisions en matière de pension de retraite retrait de la demande dispositif fonds de pension suppression de la prestation d'assurance rente pour atteinte à l'intégrité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally note withdrawals via an order.
Article 1er
The operative part of the order gives notice of the withdrawal of the claim.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
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2404556
Claimant Withdraws National Retirement Fund Challenge
2304770
Withdrawal of Claim for Schooling Assistance from Retirement Fund
2308903
Petitioner Withdraws Pension Revision Annulment Claim
2304118
Withdrawal of Judicial Review Request Against Retirement Fund Decision
2316674
Retirement Fund Service Validation Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The operative part of the order gives notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally note withdrawals via an order.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 octobre 2022 par laquelle la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a rejeté sa demande tendant à la majoration pour enfants de sa pension de retraite.

Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Caisse des dépôts et consignations.

Fait à Caen, le 26 septembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis