Withdrawal of Claim for Annulment of Revocation of Senior Part-Time Work Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a decision by an employer that revoked a prior authorization for senior part-time work; however, the litigant subsequently filed a formal notice of withdrawal of the request, which the employer accepted, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally noting the withdrawal of the claim because it was unqualified and unopposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claim for Annulment of Revocation of Senior Part-Time Work Authorization: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally noting the withdrawal of the claim because it was unqualified and unopposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the chamber to take note of the withdrawal of the request by order.
The order formally takes note of the withdrawal of the request.
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 février et 10 mars 2023, Mme B A, demande l'annulation de la décision du 23 février 2023 par laquelle La Poste a retiré sa décision du 11 janvier 2023 d'autorisation de travail à temps partiel aménagé séniors.
Par un mémoire enregistré le 9 mai 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2023, La Poste représentée par Me Bellanger, déclare accepter le désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à La Poste.
Fait à Lille, le 26 juin 2023
La présidente de la 3ème chambre
signé
J. FÉMÉNIA
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,