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2301363 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request for School Building Sale

Numéro de cause 2301363
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Three individuals initially filed a request seeking the annulment of a municipal council's deliberation from February 17, 2023, concerning the sale of a former school building, but subsequently submitted a filing on April 14, 2023, declaring an unqualified withdrawal of their claim. Citing the provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, the court issued an order formally noting the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request for School Building Sale: Citing the provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, the court issued an order formally noting the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation retrait de la demande production de créance divorce sur requête commune annonces publiques transactions immobilières

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
article R. 751-3 du code de justice administrative
Cited in the dispositive to justify notification to the designated representative.
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2303727
Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Deliberation and Denial of Costs
2300049
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Decision
2304084
Withdrawal of Building Permit Annulment Case Following Voided Sale Agreement
2213647
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request for Municipal Reassignment
2201154
Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision on Property Development

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2301363 de Mme F, Mme C et M. B.

This is the primary order confirming the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A F, en qualité de représentant unique en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, et à la commune de Boutx.

Cited in the dispositive regarding the notification procedure.

Article R. 751-3 du code de justice administrative

Cited in the dispositive to justify notification to the designated representative.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, Mme A F, Mme D C et M. E B demandent au tribunal d'annuler la délibération du conseil municipal de Boutx du 17 février 2023 portant sur la vente de l'ancienne école d'Argut-Dessus.

Par une lettre enregistrée le 24 mars 2023, les requérants ont désigné Mme F comme étant la représentante unique des signataires de la requête.

Par un mémoire enregistré le 14 avril 2023, Mme F, Mme C et M. B déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 avril 2023, les requérants déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2301363 de Mme F, Mme C et M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A F, en qualité de représentant unique en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, et à la commune de Boutx.

Fait à Toulouse, le 27 avril 2023.

La présidente de la 5ème chambre,

F. HÉRY

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,