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2301362 Généré par l'IA

Discontinuance of Tax Assessment Challenge Following Partial Withdrawal

Numéro de cause 2301362
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought partial discharge, including penalties, of property tax assessments for the years 2019, 2020, and 2021, which had been levied against another individual, and subsequently, the petitioner formally and purely withdrew both related requests during the proceedings. The court, acting under the authority granted by administrative justice code provisions allowing a designated judge to acknowledge pure and simple withdrawals, accepted the petitioner's declarations of withdrawal and issued an order giving effect to the discontinuance of the actions, noting that a partial abatement had already been granted during the pendency of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Tax Assessment Challenge Following Partial Withdrawal: The court, acting under the authority granted by administrative justice code provisions allowing a designated judge to acknowledge pure and simple withdrawals, accepted the petitioner's declarations of withdrawal and issued an order giving effect to the discontinuance of the actions, noting that a partial abatement had already been granted during the pendency of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale désistement d'action autorité fiscale impôt foncier suspension de perception d'impôt admission partielle du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court issues an order to formally acknowledge the withdrawal of the requests.
Généré par l'IA
2208468
Discontinuance of Property Tax Assessment Challenge Upon Petitioner's Withdrawal
2412138
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
1907661
Property Tax Assessment Challenge Withdrawn
2107979
Tax Assessment Discharge Claim Withdrawal
2207532
Property Tax Assessment Withdrawal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issues an order to formally acknowledge the withdrawal of the requests.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2301360 le 28 octobre 2023, M. B C, représenté par Me Didierlaurent, demande au tribunal de prononcer la décharge partielle, en droit et pénalités, des cotisations de taxe foncière établies au nom de Mme A C auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2024, le directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse conclut au non-lieu à statuer sur la requête en raison du dégrèvement partiel accordé en cours d'instance, conformément à la demande de M. C.

Par un acte, enregistré le 7 mai 2024, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2301362 le 28 octobre 2023, M. B C, représenté par Me Didierlaurent, demande au tribunal de prononcer la décharge partielle, en droit et pénalités, des cotisations de taxe foncière établies au nom de Mme A C auxquelles il a été assujetti au titre des années 2019 et 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2024, le directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse conclut au non-lieu à statuer sur la requête en raison du dégrèvement partiel accordé en cours d'instance, conformément à la demande de M. C.

Par un acte, enregistré le 7 mai 2024, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes visées ci-dessus concernent le même contribuable et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

3. Par deux actes, enregistrés le 7 mai 2024, M. C déclare se désister de ses requêtes. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse.

Fait à Bastia, le 24 mai 2024.

La magistrate désignée,

Signé

C. D

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

R. ALFONSI

N° 2301360, 2301362N° 2300498