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2301362 Généré par l'IA

Inadmissibility of Petition Lacking Legal Grounds and Relief Sought

Numéro de cause 2301362
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request challenging alleged harassment within an elderly care facility, but the submission failed to state any legal grounds or specify any conclusions sought from the judge. The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, a petition lacking the exposition of any means or conclusions is manifestly inadmissible, leading to its outright rejection by way of an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Inadmissibility of Petition Lacking Legal Grounds and Relief Sought: The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, a petition lacking the exposition of any means or conclusions is manifestly inadmissible, leading to its outright rejection by way of an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
état requérant droit de pétition soins aux personnes âgées motivation insuffisante des griefs constitutionnels capacité partielle d'exercer les droits civils autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu de la rejeter par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible.
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2201806
Inadmissibility of Petition Lacking Legal Grounds and Uncorrected After Request
2502679
Manifest Inadmissibility of Administrative Petition Lacking Specific Conclusions
2302258
Manifest Inadmissibility of Petition Lacking Factual and Legal Grounds
2410771
Inadmissibility of Petition Lacking Formal Claims Against Administrative Act
2500788
Administrative Petition Lacking Legal Grounds Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, Mme A B doit être regardée comme contestant devant le tribunal la situation de harcèlement dont elle serait victime au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Pont-Sur Seine.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "

2. La requête de Mme B ne comporte l'exposé d'aucun moyen, ni l'énoncé d'aucune conclusion. Dès lors, cette requête est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 21 juin 2023.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P. CRISTILLE