Unemployment Allowance Overpayment Recovery Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the unemployment agency director regarding the recovery of an overpayment of reemployment allowance received between January and October 2021, but the administrative tribunal rejected the claim as manifestly outside its jurisdiction. The court reasoned that disputes concerning unemployment benefits, administered on behalf of the unemployment insurance management body, are subject to the litigation regime applicable prior to the creation of the current institution, which previously placed such matters under the jurisdiction of the judicial judge, thus rendering the administrative court incompetent to hear the case under the relevant provisions of the Labor Code and the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail, article L. 5312-12 du code du travail, Article 1er, Article L. 5312-12 du même code; Unemployment Allowance Overpayment Recovery Jurisdiction Dispute: The court reasoned that disputes concerning unemployment benefits, administered on behalf of the unemployment insurance management body, are subject to the litigation regime applicable prior to the creation of the current institution, which previously placed such matters under the jurisdiction of the judicial judge, thus rendering the administrative court incompetent to hear the case under the relevant provisions of the Labor Code and the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the rejection of the application based on jurisdictional grounds in Article 1.
Cited as the legal basis for rejecting the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
This article establishes that disputes related to unemployment benefits are subject to the jurisdiction that applied prior to the creation of Pôle emploi, justifying the lack of administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 janvier 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 décembre 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Saint-Nazaire lui a notifié un trop perçu, au titre de l'allocation de retour à l'emploi qui lui a été versée de janvier à octobre 2021, de 3 925,52 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : / () 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance-chômage, de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ".
3. Les litiges relatifs à l'attribution et au versement des allocations chômage versées antérieurement à la création de l'institution nationale " Pôle emploi " par les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic) relevaient de la compétence du juge judiciaire. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 5312-12 du code du travail, les conclusions de la requête de Mme B, dirigées contre une décision relative au reversement d'un indu au titre de l'aide au retour à l'emploi, ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme B comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Nantes, le 9 mai 2023.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,